Conditions Générales de Ventes CGV

Entre la Société TALA DREAM OÜ, Juhkentali 8, Tallinn 10132, au Capital Social de 2.500€, immatriculée au Registre Estonien sous le numéro 14801181, représentée par M. Emmanuel FERRAN, en qualité de Fondateur, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de formations à destination de particuliers et professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://karma-libre.com, https://emmanuelferran.com, https://nettoyage-energetique.com, https://tala-formation.com, https://om.tala-formation.com, https://emmanuel-ferran.mykajabi.com/).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://tala-formation.com/cgv/ .

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes incluses ou hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du produit;
➢ Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le Client recevra par courrier électronique les modalités d'accès à ses produits ou services payés.

 

Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales françaises en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un simple email pour demander le remboursement dans le délai prévu à cet effet.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits dématérialisés (livres, formations), sont livrés au format électroniques dans les 24h qui suit la validation du paiement.
Les produits dématérialisés ou services sont mis à disposition du Client sur une plateforme (site) accessible par Internet 7j/7 24h/24. L'accès est sécurisé par des identifiants personnels.
Le Client peut télécharger les produits sur son ordinateur pour un usage hors connexion.
Les produits physiques (livres) sont livrés sous 72h, dans la limite des stocks disponible. En cas de rupture de stock, le délai peut être porté à 8 jours.
Le choix du transporteur peut être proposé au moment de la commande (UPS, TNT, DHL, Chronopost). Des frais de livraison peuvent être ajoutés et seront précisé sur la page de commande avant le paiement.

 

Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, par PayPal ou cryptomonnaie ( il est également accepté les virement bancaires sauf pour les abonnements et paiement en plusieurs mensualités). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau STRIPE est certifié en tant que fournisseur de service PCI de niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé de l’industrie du paiement. Et pour PayPal chaque paiement est sécurisé par un système de cryptage de haut niveau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier du droit français, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Dans le cas d'un règlement par cryptomonnaie, la procédure est la suivante :
(à venir prochainement).
Le cours du Bitcoin est indiqué sur le bon de commande précédant le paiement.

 

Article 8 : Délai de rétractation
La fourniture des produits ou services est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ; l'exécution de la commande commence après l'accord des présentes conditions de vente et renoncement exprès du Client à son droit de rétractation. Par conséquent, le Client ne peut se prévaloir du droit de rétractation conformément aux dispositions de l'Article L221-28 1° du Code de la consommation.

 

Article 9 : Satisfaction et remboursement

Si le Client n'est pas satisfait de son achat dans les 30 jours suivant le paiement de sa commande, il peut demander le remboursement total de sa commande, hors frais annexes (frais bancaires, taux de change).

Conditions de remboursement : la Société se réserve le droit de refuser un remboursement dans le cas d'une utilisation abusive du Client et constatée par la Société.
En particulier la récupération de l’œuvre (formation) dans le but d'une réutilisation ou redistribution non autorisée.
Il est rappelé que la consultation en mode hors-ligne est autorisée dans le cadre d'un usage personnel.

 

Procédure de remboursement : Le Client doit envoyer sa demande de remboursement par voie électronique via le formulaire de la page contact de chaque site ou à contact[at]tala-formation.com ( remplacer le [at] par @ )

 

Article 10 : Garanties

Le Vendeur offrant une garantie intégrale satisfait ou remboursé de 30 jours et les produits étant accessibles immédiatement après le paiement sous formes de vidéos, de documents électroniques (PDF, Tableurs Excel, Présentation PowerPoint), la garantie de conformité et contre les vices cachés est couverte conformément à la législation française durant cette période ; cette garantie est étendue à 2 ans suivant l'achat des produits ou services uniquement pour des motifs de non-conformité ou vices cachés.

 

Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes en envoyant un simple email avec votre demande de réclamation via le formulaire de la page contact de chaque site ou à contact[at]tala-formation.com ( remplacer le [at] par @ )

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit estonien.

Statut : juillet 2023.