Objet du programme d’affiliation
Ce programme repose sur :
– La recommandation de services proposer via les sites de la Société TALA DREAM OÜ, Juhkentali 8, Tallinn 10132, Estonia, au Capital Social de 2.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tallinn sous le numéro 14801181, représentée par M. Emmanuel FERRAN, en qualité de PDG, dûment habilité aux fins des présentes.
– La récompense de l’affilié par TALA DREAM OÜ se base un commissionnement sur le CA HT des commandes effectives passées et réglées par les internautes dont la provenance aura été identifiée comme étant venus par l’intermédiaire de l’affilié.
1. Conditions préalables à l’adhésion au programme d’affiliation
1/ Remplir le formulaire d’inscription disponible en ligne ou par e-mail.
2/ Lire et accepter les présentes conditions générales du Programme d’Affiliation.
3/ L’affilié prend connaissance et accepte la définition suivante du terme « ami » : Un ami est toute autre personne que soi-même, identifiée par un nom, un prénom et une adresse email. Un affilié qui s’inscrit avec plusieurs adresses emails différentes ne peut être considéré comme un ami au sens des présentes conditions d’utilisation de l’affiliation TALA DREAM OÜ.
2. Acceptation de l’affilié par TALA DREAM OÜ
TALA DREAM OÜ se réserve le droit de refuser, sans que la liste soit exhaustive, tout affilié dont les messages d’invitations contiendraient des textes ou des images à caractère, raciste, violent ou qui, plus généralement pourrait nuire à l’image de marque de TALA DREAM OÜ ou de son représentant légal.
TALA DREAM OÜ se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment au partenariat si TALA DREAM OÜ constatait que le contenu des invitations se révélait contraire à la nature même du présent accord.
TALA DREAM OÜ mettra fin au partenariat sur constat ou plaintes répétées pour spam (envoi en masse de messages par courrier électronique email non sollicité). L’affilié ne pourra prétendre à aucune rémunération de ses encours.
Un ami ne pourra être attribué à plus d’un affilié à la fois, selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».
L’affilié ne pourra s’inviter lui-même, ni bénéficier de commissions sur ses propres commandes directes ou indirectes – créées à partir d’un compte email différent -. TALA DREAM OÜ mettra fin au partenariat sur constat d’utilisation frauduleuse ou non conforme aux présentes conditions relatives à la définition d’un ami et des droits à commission.
3. Obligation de TALA DREAM OÜ
TALA DREAM OÜ traite toutes les commandes passées sur les sites proposés par l’intermédiaire de l’email, nom et prénom rattaché en tant qu’ami.
TALA DREAM OÜ sera l’interlocuteur des filleuls amis, sans que l’affilié puisse en être tenu responsable.
TALA DREAM OÜ accepte le principe du cookie comme identification de rattachement d’un ami à un affilié. La durée du cookie est fixée à 90 jours.
4. Récompense
Principe
Recommandation directe : Chaque achat d’un filleul ami crédite à l’affilié une commission de 25%.
Recommandation indirecte : Chaque achat du filleul ami issu du filleul de l’affilié, crédite à ce dernier une commission de 12%.
Recommandation Premium : la recommandation directe est commissionnée à 35% et la recommandation indirecte est commissionnée à 12%.
Partenariat : dans le cadre d’un partenariat établi par accord entre TALA DREAM OÜ et l’affilié, la commission de recommandation directe est fixée à 50%. Il n’y a pas de recommandation indirecte en cas de partenariat.
Le versement des commissions seront effectués sur la base des ventes effectives dont le paiement a été entièrement encaissé par les sites proposés par TALA DREAM OÜ.
TALA DREAM OÜ tiendra à la disposition de l’affilié, un état mentionnant le montant en euro des commissions capitalisées par ses actions.
Déblocage des commissions
Les affiliés immatriculés à un registre commercial seront payés à partir de 1€, par virement bancaire ou PayPal sur demande dans un délai variable de 1 à 30 jours après réception de la facture émise par l’affilié et adressée à TALA DREAM OÜ entre le 1er et le 24 de chaque mois.
TALA DREAM OÜ n’effectuera aucun paiement à l’affilié tant que les présentes conditions de collaboration n’auront pas été validées par les deux parties. En particulier le remplissage des coordonnées et/ou compte PayPal ou bancaire.
5. Fraudes
En cas de fraude avéré d’un affilié, il sera immédiatement banni du système d’affiliation TALA DREAM OÜ et ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni encaissement de commission. La fraude pourra porter notamment sur :
- La création de faux amis dans le but d’obtenir des remises sur achats,
- L’échange d’invitations entre affiliés dans le but d’obtenir une double remise,
6. Propriété
La participation au programme d’affiliation n’entraîne aucun transfert de droits sur les contenus, logiciels et données, propriété exclusive de TALA DREAM OÜ.
L’affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou des marques citées sur les sites de TALA DREAM OÜ.
7. Garanties et limitation de responsabilité
Par le présent accord, l’affilié garantit avoir une situation légale en conformité avec les lois et règlements en vigueur, en particulier sur le RGPD. À défaut, TALA DREAM OÜ se réserve le droit de mettre un terme au contrat d’affiliation si sa responsabilité peut être engagée à la suite des défauts de conformité RGPD de l’affilié.
L’affilié garantit disposer sans réserve du droit de créer des liens avec un site marchand, garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à la diffusion sur internet de l’ensemble des contenus figurant sur les supports de diffusion. L’affilié garantit TALA DREAM OÜ contre tout recours dirigé contre elle à ce titre par un tiers quelconque.
TALA DREAM OÜ ne pourra être tenu responsable d’un défaut de rattachement d’un ami à un affilié au motif que le cookie initialement placé sur le navigateur Internet dudit ami a été supprimé par lui-même ou par un de ses logiciel de sécurité, ou bien que ledit ami ait finalisé sa commande à partir d’un appareil ne disposant pas du cookie d’identification.
8. Litiges
Le présent contrat est indivisible et forme un tout cohérent, toutes ses clauses étant interdépendantes.
Les présentes Conditions Générales d’Affiliation en langue française seront appliquées et interprétées conformément au droit estonien.
Tout différend relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture du présent contrat sera de la compétence exclusive du droit de l’Estonie.
En cas de litige, l’internaute s’adressera en priorité à la société TALA DREAM OÜ pour obtenir une solution amiable. A défaut, tout litige est soumis au droit de l’Estonie.
9. Nos coordonnées
TALA DREAM OÜ
Juhkentali 8
Tallinn, 10132
Estonia